Qu’est-ce que le Fonds commun de garantie automobile?

En Belgique, l’assurance RC auto est obligatoire.

Dans le cas d’un accident, l’assureur RC du conducteur responsable rembourse les dommages matériels et corporels. Toutefois, il est possible que la victime ne puisse pas s’adresser à l’assurance RC auto de la contrepartie parce qu’elle n’est pas connue ou la voiture n’est pas assurée. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser au Fonds commun de garantie automobile. Il rembourse vos dommages.

Quelles sont les tâches du Fonds ?

Le Fonds a trois tâches primaires :

1. informer la victime ;

2. rembourser les dommages à la victime ;

3. organiser le Bureau de Tarification

Quand pouvez-vous faire appel au Fonds ?

Le Fonds commun de garantie automobile rembourse les dommages des victimes dans les cas suivants :

• le conducteur responsable n’est pas connu ;

• le véhicule du conducteur responsable n’est pas assuré ; • le conducteur responsable a causé un accident pour raison de force majeure (par exemple: crise cardiaque, pneus éclatés…) ;

• l’assureur ne peut pas payer le remboursement par exemple à la suite de la faillite de la compagnie ;

• l’assureur ne réagit pas à la demande d’un remboursement dans les délais prévus ;

• le véhicule est volé et le voleur a fait un accident avec ce véhicule ;

• l’entreprise d’assurance n’a pas désigné un représentant chargé du règlement des sinistres.

Vous trouverez plus de détails des tâches et du fonctionnement sur le site web du Fonds commun de garantie automobile.