La Garantie Décennale : une obligation à mettre sous haute protection !
De nombreux corps de métier, des architectes aux entrepreneurs, acteurs de la construction, sont légalement tenus de respecter une garantie décennale pour les biens d’habitation auxquels ils contribuent. L’occasion de vous rappeler qui doit être couvert…
En 2018, la loi dite « Peeters-Borsus » entrait en vigueur. Celle-ci prévoit que nombre d’acteurs de la construction doivent légalement souscrire une assurance responsabilité décennale. Jusqu’alors, seuls les architectes étaient tenus de s’assurer alors que les autres acteurs de la construction présentaient une responsabilité similaire, mais sans obligation de couverture.
A qui s’adresse la responsabilité civile garantie décennale ?
Au regard de cette loi relativement récente, il apparaît que différents corps de métier, impliqués dans la construction ou la rénovation lourde d’une maison d’habitation ou d’un appartement doivent désormais souscrire une assurance responsabilité civile garantie décennale. Le tableau ci-dessous vous permettra de confirmer les métiers soumis ou non à cette obligation :
Si la loi a pour objectif de protéger plus efficacement le maître d’ouvrage, votre courtier entend également proposer des couvertures parfaitement adaptées aux différents prestataires de services impliqués dans un projet ainsi que le particulier qui souhaiterait protéger au mieux son patrimoine récemment construit. Ces différentes solutions sont accessibles sur simple demande d’offre auprès de notre bureau. N’hésitez pas à nous contacter !
