Une voiture au nom de votre entreprise ? Attention aux infractions !

En tant qu’employeur, vous disposez peut-être d’un certain nombre de véhicules immatriculés au nom de votre société. Ces véhicules sont régulièrement utilisés par les membres de votre personnel. Même si vous n’êtes pas personnellement au volant, vous n’êtes pas à l’abri d’une mauvaise surprise lorsqu’une infraction pénale est commise.

Prenons l’exemple d’une société active dans le secteur de la livraison de colis à domicile. En bon employeur que vous êtes, vous aurez certainement pris soin de préciser dans le contrat de travail de vos livreurs qu’ils doivent personnellement payer les amendes qui sont dues lorsqu’ils commettent une infraction (par exemple brûler un feu rouge, commettre un excès de vitesse…).

C’est évidemment un excellent réflexe, mais cela ne suffit pas à vous mettre totalement à l’abri. Comme vous le savez, la constatation des infractions s’effectue par les services de police : par le biais d’un radar pour les excès de vitesse, par le biais d’un agent de police pour d’autres infractions (brûler un feu rouge ou un stop…). Lorsque le véhicule poursuit sa route après avoir commis l’infraction (ce qui se produit très régulièrement), la police ne sait généralement que relever le numéro de plaque d’immatriculation. Elle ignore cependant qui était concrètement au volant et donc qui a commis l’infraction.

Pas de chance pour vous : l’immatriculation est au nom de votre société. La police va donc prendre contact avec votre société afin d’obtenir l’identité du chauffeur au moment où les faits ont été commis. Pour ce faire, elle vous enverra une demande de renseignements par écrit. Soyez vigilant : vous disposez seulement d’un délai de 15 jours pour répondre à ce courrier et fournir les informations demandées. Vous pourriez être tenté de ne pas y réserver suite pour ne pas causer d’ennuis à votre travailleur en espérant que les choses en restent là. Mais sachez qu’il s’agit d’une mauvaise idée : vous serez très probablement poursuivi devant le tribunal de police sur base des articles 29ter et 67ter de la loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière.

Les peines qui peuvent être prononcées ne sont pas anodines : un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et une amende de 200 EUR à 4 000 EUR, ou l’une de ces peines seulement. Ces amendes doivent en outre être multipliée par 8 (décimes additionnels), ce qui aboutit à une fourchette d’amende allant de 1 600 EUR à 32 000 EUR ! Ces peines sont même doublées en cas de récidive dans les 3 ans.

Si les peines d’emprisonnement sont assez théoriques pour une telle infraction, il n’en est pas de même pour les amendes. Les tribunaux prononcent régulièrement des condamnations assez salées dans ce type de cas. De belles sommes qu’il serait dommage de laisser partir en fumée…

Par ailleurs, il est bon de savoir que le Parquet décide parfois de sanctionner le propriétaire de l’immatriculation, même si l’amende liée à l’infraction initiale (excès de vitesse,…) a été payée ! En effet, le fait de ne pas communiquer l’identité du conducteur constitue une infraction distincte, et le Parquet peut estimer qu’il reste nécessaire de répondre à la demande, notamment pour identifier les personnes récidivistes. Des possibilités de contestation existent : le fait que l’amende initiale ait été payée, le fait qu’une transaction onéreuse soit envoyée sans avoir envoyé de rappel au préalable,… Mais si vos arguments ne convainquent pas le Parquet, celui-ci ne manquera pas de vous poursuivre devant le tribunal de police.

Ne prenez donc pas les choses à la légère ! Votre assurance Protection Juridique All Risks Véhicules intervient très régulièrement dans de tels litiges. La solution n’est-elle pas de les éviter tout simplement ?

Si vous êtes poursuivi car vous n’avez pas réservé suite à la demande de renseignements qui vous a été adressée, la police protection juridique  All Risk Véhicules vous permettra d’être défendu par l’avocat de votre choix.

Aussi efficace soit-il, cet avocat ne pourra pas toujours obtenir un acquittement ou la clémence du tribunal. La meilleure solution consiste donc à fournir dans les délais les renseignements qui vous sont demandés. Vous serez alors à l’abri de toutes poursuites… et la personne qui était au volant évitera à l’avenir de commettre des infractions avec l’un de vos véhicules.